Conditions générales de vente

Document  1-17  Edition 3 du 07/08/2017

Conditions Générales de Vente régissant les ventes de Services numériques sur Digital-site.fr édité par DIGITAL-MOTION.

Lesdits Produits et Services numériques sont essentiellement des fichiers informatiques constituant un site internet. La passation d’une commande par le Client sur le site Digital-site.fr ou par tout autre moyen, implique l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) ne sont disponibles qu’en langue française. Vous avez la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer.

DIGITAL-MOTION se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site.

DIGITAL-MOTION met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24/7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Digital-site.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGV s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

DIGITAL-MOTION se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’apporter à l’offre de Produits et Services numériques toutes les modifications ou améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles, ainsi que d’arrêter définitivement une offre et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

L’offre de Produits et Services numériques est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter. Les commandes des mineurs doivent être autorisées par l’un de ses parents ou représentants légaux. Vous vous engagez à fournir des informations véritables, sincères et à jour sur votre personne et votre état civil. Vous devrez en outre procéder à une vérification régulière des données vous concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par votre inscription. Vous devez ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site vous adressera une confirmation d’inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire.

Toute communication réalisée par Digital-site.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par vous. Vous vous engagez donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

Un identifiant vous est alors attribué, permettant d'accéder à un espace dont l'accès vous est réservé (ci-après "Espace personnel"), à la suite de la saisie de votre mot de passe.

L'identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne dans votre Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, vous vous engagez à ne pas le communiquer à des tiers.

Les Produits et Services numériques sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité de DIGITAL-MOTION ne pourra être engagée de ce fait.

Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous cochez la case "J’accepte les conditions générales de vente". Cette case cochée entraîne votre acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat de Produits et Services numériques.

Vous pouvez abandonner votre commande jusqu'à la validation du paiement.

Vous pouvez régler vos commandes par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement décrit sur le site. Lors du paiement, vous accédez à une page sécurisée où vous êtes invité à saisir votre numéro de carte bancaire. Pour plus de sécurité lors de son transfert, votre numéro de carte bancaire est crypté.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée.

Après validation de votre commande, vous recevez un e-mail d’avis de confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à votre compte client. Cet e-mail peut aussi contenir un lien vers une page de téléchargement de fichiers numériques faisant partie du processus de commande. L'envoi de cet e-mail vaut accusé de réception de votre commande. L'accès aux fichiers achetés vous est ouvert uniquement à titre personnel et demeure valide pendant un délai qui dépend du type de Produits et Services numériques commandés.

À partir du moment où vous avez reçu les fichiers numériques commandés, vous ne bénéficiez plus d'aucune possibilité d'annuler votre commande et le prix de votre achat sera automatiquement débité, même si vous décidez par la suite de renoncer à l’exploitation des dits fichiers. Dès l'envoi des liens de connexion, les commandes de fichiers numériques sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement.

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l'adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client de DIGITAL-MOTION en utilisant le formulaire de contact du site ou par email à  info<at>digital-motion.fr.

Les prix de vente des Produits et Services numériques affichés sur le site s'entendent en euros, toutes taxes comprises et frais d'envoi inclus. Les frais de communication pour le téléchargement de Produits et Services numériques et pour l’accès au service après-vente et d’assistance technique restent à votre charge.

En application de la loi du 12 mai 1982, et par dérogation à l'article n°1583 du code civil, la propriété des Produits et Services ne sera transférée qu'après le complet paiement des sommes dues.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIGITAL-MOTION constituent la preuve de l'ensemble des commandes que vous avez passées.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et Services numériques. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

DIGITAL-MOTION se réserve le droit de bloquer la commande en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur votre compte et ce, jusqu'à résolution du problème, ainsi qu’en cas de litige sur une commande précédente.

DIGITAL-MOTION peut proposer des prestations de conception ou de refonte de site internet. Les caractéristiques, objectifs à atteindre, contraintes à prendre en compte, et tâches connexes afférentes sont exposés dans le descriptif des offres présentées sur le site. Elles pourront être complétées par des spécifications particulières agréées entre les parties.

DIGITAL-MOTION est soumis à une obligation générale de conseil, de renseignement et d'information, quelles que soient vos compétences et connaissances de la conception de sites internet. Les offres standard proposent une formation de base pour permettre la prise en main et la gestion du site internet selon les conditions décrites dans l’offre.

Il vous incombe de nous fournir les éléments et informations nécessaires à la réalisation conforme du site et de nous communiquer tout renseignement, information, identifiant et mot de passe, ou tout autre document utile à la bonne réalisation de la prestation. Nous ne pourrions être tenus pour responsables d’un retard dans l'exécution de la prestation dû à un manque de communication des informations essentielles à la conception du site.

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant les négociations précontractuelles, le temps de l'exécution de la commande et 2 ans après la livraison.

Les parties s'engagent en leur nom et au nom de leurs personnels et tiers auxquels elles font appel, à ne pas dévoiler les informations et à ne pas exploiter pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations. Les informations du domaine public ou légitimement connues ne sont pas concernées.

Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie.

DIGITAL-MOTION n'est pas responsable du contenu mis en ligne sur le site, que vous nous auriez fourni pendant la phase de réalisation, ni de tout contenu installé par vous après la réception définitive du site. Nous sommes responsables des contenus mis en ligne par nous, qui porteraient atteinte aux droits des tiers ou seraient jugés illicites au regard du droit français.

Vous êtes seul responsable du non-respect de la législation consécutivement à l'exploitation du site, notamment en ce qui concerne le droit applicable en matière de traitement des données à caractère personnel. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects que vous pourriez subir, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, pertes ou diminutions de commande, atteinte à la réputation ou à l'image de marque.

La mise à jour du site, des modifications du code source ou toute autre manipulation entraînant un dysfonctionnement du site, réalisée par vous, seul et sans conseil, sera à vos risques et périls et ne pourra engager notre responsabilité, ni celle de nos prestataires.

La date de livraison du site est une donnée sensible pour vous et DIGITAL-MOTION s’engage à mettre tout en œuvre pour la respecter. Nous ne saurions être tenus pour responsables d’un non-respect du délai résultant d’un temps de latence de votre fait.

La réception du site est officialisée par un procès-verbal de recette, indiquant la réception définitive du site. Si des réserves sont émises, nous disposons d’un délai de 15 jours pour apporter les corrections nécessaires et lever ces réserves. La réception définitive déclenche le paiement du solde de la facture, s’il y a lieu.

Cependant, elle ne nous décharge pas de notre responsabilité sur des anomalies non apparentes. La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement ou de résiliation de la prestation et exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit applicable à la commande.

DIGITAL-MOTION assure les garanties prévues par le droit en vigueur et prévues contractuellement à la commande. La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation de la commande.

La maintenance incluse ne concerne que le site internet conçu au titre de la commande. Elle n’inclut ni la modification d’identité visuelle ou de contenu, ni la résolution de problèmes crées de votre fait ou par l’action d’un tiers sur le site.

Nous sommes réciproquement responsables, l'un envers l'autre, des éléments de propriété intellectuelle fournis ou cédés à l’autre partie lors de la conception ou la livraison du site.

DIGITAL-MOTION vous garantit la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle cédés au titre de la commande et certifie que l'ensemble des éléments cédés n'ont, à ce jour, fait l'objet d'aucune contestation. Au cas où une contestation concernant les droits cédés serait émise par un tiers contre vous, vous devrez nous notifier sans délai et par lettre recommandée, toute action ou mise en demeure reçues par vous.

De même, vous garantissez disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à l'utilisation et à l'exploitation des éléments que vous nous fournissez pour la réalisation de la prestation. En cas de poursuites engagées par un tiers contre DIGITAL-MOTION, vous aurez à supporter tous les droits, frais, honoraires et dommages et intérêts que ce dernier serait en droit de réclamer. Vous restez propriétaire des éléments donnés et fournis par vous.

DIGITAL-MOTION cède et transfère la propriété matérielle et intellectuelle portant sur le contenu du site, sous quelque forme que ce soit, nécessaire et indispensable à l'utilisation et l'exploitation présente et future du site. Toutefois, DIGITAL-MOTION reste propriétaire du savoir-faire antérieur et développé ou utilisé par lui à l'occasion de l'exécution de la commande, et libre de l'utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d'autres sites web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour vous.

Nous nous réservons la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte utilisateur en cas de :

  • -non-respect  des présentes Conditions Générales de Vente,
  • -non-paiement des sommes dues,
  • -délivrance de fausses informations lors de la création de compte.

Vous pouvez également désactiver votre compte utilisateur à tout moment sur le site.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, de différents éléments du site Digital-site.fr est interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires. Les présentes CGV n’emportent pas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments de Digital-site.fr.

La responsabilité de DIGITAL-MOTION ne pourra être recherchée si l'exécution de la commande est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux d’Angers seront seuls compétents.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, ladite disposition cessera de s’appliquer, sans affecter la validité des autres dispositions.

 

Vous pouvez télécharger nos Conditions Générales de Ventes au format Pdf ici

 

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